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Policy of the Minister of Justice
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique
Section 18
Disposition versions
18. Pour la tenue du concours, un secrétaire québécois est nommé par le ministre québécois du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et un secrétaire français est nommé par le ministre français de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
